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How do you apply for nonprofit status in Haiti?

The procedures for becoming an official nonprofit organization differs from around the world.

But a general overview of the process might look like this:

  • Hire a lawyer to help make the decisions and guide you through the process.

  • Decide if it makes sense for your organization to apply as:

    • Association;

    • Foundation;

    • NGO.

Association

L’article 31 de la Constitution des associations de 1987 reconnait la liberte d’association tout en precisant que la Republique Haitienne est de caractere cooperatiste. La loi du 8 juin 1921 sur la reconnaissance d’utilite publique (prise par arrete du President de la Republique), la loi du 23 juillet 1934 modifiee par celle du 29 Septembre 1953 sur les fondations et le decret du 14 septembre 1989 reglementant l’implantation et le fonctionnement des organisations non gouvemementales d’aide au developpement constituent le cadre legal. Les 2 premiers textes de loi s’inspirent de la legislation fram;:aise, alors que le decret de 1989 s’en eloigne sensiblement.

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Foundation
L’article 1 de la loi du 23 juillet 1934 régissant les fondations précise que les biens affectés d’une façon perpétuelle ou temporaire à la réalisation d’une idée, à la satisfaction de besoin de solidarité humaine, à la poursuite d’un but d’intérêt général, seront administrés sous le nom de fondations.
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NGO
L’Article 1-Une organisation Non-Gouvernementale, ci-après désignée sous le sigle d’ONG, est une association déclarée, émanant de la société civile, apolitiques, a but non lucratif et non  discriminatoire, constituée de façon permanente en vue de poursuivre des objectifs de développement humain durable avec la participation et au bénéfice des populations concernées.
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